La vente d’immeuble à quelques particularités, quelles sont elles ?

Lorsque l’on veut vendre ou acheter un immeuble dans le but préalablement évoqué est de le rénover, une réglementation spéciale prévue à cet effet doit être respectée. Il peut s’agir d’un immeuble bâti ou en partie bâti pour un usage résidentiel ou professionnel. Lors d’une vente d’immeubles, il faut que le vendeur stipule clairement qu’il a l’intention de faire des travaux avant de le vendre.  Le vendeur perçoit alors des sommes d’argent de l’acquéreur échelonnées avant la livraison des travaux. C’est en ce point que diffère la vente par lot d’immeubles à rénover, cette procédure est faite de manière à protéger l’acquéreur, ainsi les délais des travaux sont plus facilement respectés  et les paiements sont encadrés.

Il est possible de signer un compromis de vente ou un avant-contrat de vente, il doit d’ailleurs comporter  le descriptif détaillé des délais et de la réalisation des travaux, il doit évidemment indiquer le prix de l’immeuble après travaux. Ce contrat explicite la garantie de l’achèvement des travaux par le vendeur et les assurances obligatoires à ce projet. Comme dit précédemment les paiements doivent être échelonnés : le prix de l’existant est payé lors de la signature de l’acte authentique. Pour que la vente puisse avoir lieu il est nécessaire que le vendeur apporte une garantie d’achèvement sous forme d’une caution dite solidaire elle doit être apporté par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance prévues à cet effet. Si après la livraison il s’avère qu’il y a des vices de construction ils doivent être dénoncés à la réception de l’immeuble ou dans le mois qui suit.